RUPTURE CONVENTIONNELLE
Publié le :
10/09/2024
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Une rupture conventionnelle irrégulière peut être homologuée après clarifications de l’employeur - Cass. soc. 19-6-2024 n° 22-23.143 FS-B, G. c/ Sté Adidas France -
"Lorsque l’administration déclare irrecevable une demande d’homologation de rupture conventionnelle du fait du montant des salaires indiqués, les parties peuvent fournir des explications sans avoir à recommencer la procédure, à condition cependant de ne pas modifier les montants initiaux. C’est ce que précise pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2024."
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Historique
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