Historique
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Indemnité d'occupation due même en l'absence de valeur du bien occupé
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Droit de la familleDroit patrimonial et des successions
"L’indivisaire qui occupe un immeuble indivis doit une indemnité même s’il es... -
LA RÉSIDENCE DE L’ENFANT AU DOMICILE DE L’UN DE SES PARENTS, LES CRITÈRES UTILISÉS PAR LE JUGE.
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit de la famille
En cas de désaccord des parents, le juge peut fixer la résidence habituelle d... -
Attention au passif en régime de communauté universelle !
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit de la famille
Cass. 1e civ. 17-1-2024 n° 22-10.274 F-D La communauté universelle support...