Attention au passif en régime de communauté universelle !
Publié le :
05/04/2024
05
avril
avr.
04
2024
Cass. 1e civ. 17-1-2024 n° 22-10.274 F-D
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles. Par conséquent, un emprunt souscrit par un époux seul sans le consentement de son conjoint incombe définitivement à la communauté.
Historique
-
Indemnité d'occupation due même en l'absence de valeur du bien occupé
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Droit de la familleDroit patrimonial et des successions
"L’indivisaire qui occupe un immeuble indivis doit une indemnité même s’il es... -
Le débiteur ne peut pas refuser de mentionner une créance qu’il conteste sur la liste des créanciers
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit commercial
Le débiteur a l’obligation de mentionner les créances dont il conteste l’exis... -
Licenciement abusif : le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté à droit à une indemnité
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Droit du travail
Même s'il a moins d’un an d’ancienneté, le salarié dont le licenciement est s... -
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Droit du travail
Une rupture conventionnelle irrégulière peut être homologuée après clarificat... -
LA RÉSIDENCE DE L’ENFANT AU DOMICILE DE L’UN DE SES PARENTS, LES CRITÈRES UTILISÉS PAR LE JUGE.
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit de la famille
En cas de désaccord des parents, le juge peut fixer la résidence habituelle d... -
Dès la résiliation de la location-gérance, les contrats de travail sont à la charge du loueur du fonds
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit du travail
Cass. soc. 3-4-2024 n° 22-10.261 à n° 22-10.267 FS-B, X c/ Sté Horizon Le... -
Attention au passif en régime de communauté universelle !
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit de la famille
Cass. 1e civ. 17-1-2024 n° 22-10.274 F-D La communauté universelle support...
-
Un management nocif pour les subordonnés justifie un licenciement pour faute grave
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit du travail
Cass. soc. 14-2-2024 n° 22-14.385 F-D Cass. soc. 14-2-2024 n° 22-23.620 F-D... -
Le sous-traitant ne peut plus demander la nullité du contrat s’il s’exécute en connaissance de cause
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit de la construction et immobilier
Cass. 3e civ. 23-11-2023 n° 22-21.463 FS-B, Sté Uni-Marbres c/ Sté Boistech...