Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Le débiteur ne peut pas refuser de mentionner une créance qu’il conteste sur la liste des créanciers
Le débiteur ne peut pas refuser de mentionner une créance qu’il conteste sur la liste des créanciers

Le débiteur ne peut pas refuser de mentionner une créance qu’il conteste sur la liste des créanciers

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
Droit commercial

Le débiteur a l’obligation de mentionner les créances dont il conteste l’existence sur la liste des créanciers mais cela ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé de ces créances et ne l’empêche pas de les contester ultérieurement.

La créance portée par le débiteur (conformément à l’obligation que lui fait l’article L 622-6 du Code de commerce) à la connaissance du mandataire judiciaire , dans le délai de l’article R 622-24, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance , de sorte qu’il peut ultérieurement la contester (cf. C. com. art. L 622-24, al. 3). L’omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l’article L 622-6 permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire (art. L 622-26, al. 1). 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK