Historique
-
Le changement de l’activité prévue dans son bail commercial
Publié le : 01/03/2025 01 mars mars 03 2025Droit commercialSauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas,...
-
Le débiteur ne peut pas refuser de mentionner une créance qu’il conteste sur la liste des créanciers
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit commercialLe débiteur a l’obligation de mentionner les créances dont il conteste l’exis...