Indemnité d'occupation due même en l'absence de valeur du bien occupé
Publié le :
21/10/2024
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"L’indivisaire qui occupe un immeuble indivis doit une indemnité même s’il est vétuste et sans valeur" (1ère civ - 27 mars 2024)
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation vient compléter la règle de l'indemnité d'occupation dû par l'occupant d'un bien indivis aux autres indivisaires.
Pour rappel, le régime de l'indivision est le régime légal dans lequel l'on tombe lorsque l'on se retrouve propriétaire d'un bien immobilier à plusieurs personnes. Les deux situations les plus fréquentes sont l'achat d'un bien par un couple hors mariage et la présence de plusieurs héritiers dans le cadre d'une succession contenant des biens immobiliers.
La plus haute juridiction vient préciser qu'une indemnité d'occupation est due, quand bien même le bien immobilier n'a aucune valeur et est vétuste.
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Historique
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